Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent aux commandes de produits de ASMODÉE CANADA INC. (les « Produits »), une société légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), portant le numéro d’entreprise du Québec 1171683395, dont le siège social est situé au 4001 Rue F.-X.-Tessier Local 100, Vaudreuil-Dorion, QC J7V 5V5, Canada (ci-après « ASMODEE »), passées auprès d’ASMODEE par : un Acheteur professionnel opérant en tant que détaillant (ci-après « l'Acheteur »).
ASMODEE et l'Acheteur sont ci-après dénommés (i) individuellement une « Partie » et (ii) collectivement les « Parties ».
1.1. Les CGV régissent toutes les transactions d'achat-vente entre ASMODEE et l'Acheteur concernant les Produits. Les CGV sont applicables à partir du 1er avril 2025 et remplacent toutes conditions antérieures. Dans le cas de groupements fédérant des membres affiliés indépendants ou, plus généralement, en cas de mandat de négociation confié à l'Acheteur, les présentes CGV seront adressées au siège du groupement, qui s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble de ses affiliés et/ou mandants, auxquels elles seront alors opposables.
1.2. Les CGV sont applicables au Canada (le « Territoire »).
1.3. Toute commande passée auprès d’ASMODEE implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur des CGV. Toute disposition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'Acheteur ou de son groupe, y compris toutes conditions d'achat et tous bons de commande, sont donc inopposables à ASMODEE, sauf en cas d’acceptation préalable et écrite d’ASMODEE. Tous documents autres que les CGV, notamment tous prospectus, brochures, documents publicitaires ou promotionnels, notices ou catalogues émis par ASMODEE n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.
1.4. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété par l'Acheteur comme une renonciation par ASMODEE au droit de se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites dispositions.
1.5. ASMODEE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, en établissant des conditions particulières de vente reprises dans un accord écrit.
En aucun cas, ASMODEE ne peut être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties. De plus, l'Acheteur ne peut obtenir d’ASMODEE des prix, des conditions de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente discriminatoires et non justifiés par des considérations réelles. En tout état de cause, tout avantage accordé à l'Acheteur dans le cadre de conditions de vente particulières doit faire l'objet d'une considération « équilibrée ».
1.6 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ASMODEE, étant entendu que toute modification sera notifiée à l'Acheteur dans les 30 (trente) jours précédant leur mise en œuvre, à moins qu'il ne s'agisse d'un changement affectant les prix d’ASMODEE (cf. article 2 « PRIX » ci-après).
2.1. Les prix indiqués dans la liste de prix excluent les taxes, les frais de livraisons et les frais d'emballage.
2.2. La facturation adressée à l'Acheteur est faite selon le prix en vigueur à la date de la commande, l'Acheteur déclarant avoir pris connaissance des tarifs applicables avant de contracter (ci-après la « Liste de prix »).
ASMODEE se réserve le droit de modifier sa Liste de prix en cours d'année, notamment pour tenir compte de l'augmentation des coûts de production et de transport, de toute modification de taux de change, ou pour tenir compte de l'augmentation imprévue des droits d'importation, des tarifs ou d'autres frais imposés par les gouvernements et affectant le coût des marchandises importées de n'importe quel pays vers le Territoire.
Tout Acheteur qui passe une commande après l'entrée en vigueur d’une nouvelle Liste de prix est réputé l’avoir acceptée, ce qui prévaudra sur toute information contradictoire figurant dans la commande. En cas de refus de l'Acheteur d'appliquer tout ou partie de la nouvelle Liste de prix justifiée par ASMODEE, ASMODEE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes de Produits concernés par la nouvelle Liste de prix, passées au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Liste de prix.
2.4. Chaque commande peut être accompagnée de plusieurs factures, c'est-à-dire une facture par envoi en cas de livraisons partielles. La date d'émission de chaque facture est le point de départ du calcul de l'échéance de paiement. Elle correspond à la date de départ des Produits des entrepôts d’ASMODEE.
2.5. L'Acheteur est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
3.1. Pour être parfaite, valable et exécutée par ASMODEE, toute commande auprès d’ASMODEE doit (i) être passée par écrit et comporter expressément la signature de l'Acheteur ainsi que la description précise des Produits commandés selon les spécifications techniques fournies par ASMODEE, et (ii) être d'un montant minimum de 250 $ (deux-cent-cinquante dollars) hors taxes. Les modalités d'emballage sont définies par ASMODEE, l'Acheteur s'engage à les respecter dans le cadre de ses commandes. Aucune commande ne pourra être acceptée par ASMODEE si elle n'est pas conforme aux normes standard d’emballage.
3.2. Toute commande écrite reprenant l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus est considérée comme exécutoire dès sa réception par ASMODEE et engage expressément l'Acheteur, qui ne peut ni l'annuler ni la modifier. Si, exceptionnellement, l'Acheteur souhaite annuler ou modifier une commande, il ou elle doit en informer ASMODEE par courrier recommandée avec accusé de réception au moins 15 (quinze) jours avant la date de livraison initialement prévue sur la confirmation de commande. ASMODEE pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser cette demande. En cas d'acceptation par ASMODEE, cette dernière pourra exiger de l'Acheteur le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5% du montant hors taxes de la commande initiale afin de couvrir les frais engagés par ASMODEE du fait de cette annulation ou modification.
3.3. ASMODEE se réserve le droit de refuser toute commande de l'Acheteur en cas de (i) non-respect par l'Acheteur de quelconque de ses obligations prévues dans les CGV ou des conditions particulières de vente qui lui sont applicables, notamment en cas de violation des dispositions des articles : « MODALITÉS DE PAIEMENT », « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE », « CONFORMITÉ COMMERCIALE » et « ANTI-CORRUPTION », (ii) doute quant à la solvabilité de l'Acheteur ou (iii) commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Ce sera notamment le cas en cas de commandes manifestement excessives, compte tenu du volume de commandes habituel de l'Acheteur. Dans ce cas, ASMODEE vise à éviter les fluctuations de production et à garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées à des dates rapprochées pour des Produits en rupture de stock seront considérées comme ayant été passées de mauvaise foi.
3.4. La responsabilité d’ASMODEE ne peut en aucun cas être engagée si les marchandises énumérées dans la Liste de prix ne sont pas disponibles, pour quelque raison que ce soit, et qu’ASMODEE n'est pas en mesure de vendre ces marchandises à l'Acheteur. L'impossibilité d'exécuter l'ensemble de la commande en raison d'une pénurie partielle ou totale dont l'Acheteur a été informé ne peut justifier une annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.
3.5. Vente de nouveaux produits et dates de sortie
Pour chacun de ses nouveaux produits distribués en exclusivité, ASMODEE définit une date de sortie dans la Liste de prix, appelée « date de sortie officielle ». Il s'agit de la date de lancement public et de vente des Produits. La date annoncée dans la Liste de prix prévaut sur toute autre date, préalablement annoncée ou non, sur tout support et par toute personne (y compris l'éditeur du jeu). Par défaut, si aucune date de sortie officielle n'est communiquée par ASMODEE, le Produit peut être mis en vente immédiatement. Il est la responsabilité de l'Acheteur de se renseigner sur toute information manquante relative à la date de sortie des Produits.
Si un nouveau Produit est reçu par l'Acheteur avant la date de sortie officielle, l'Acheteur s'engage à ne pas le divulguer (pas de démonstration ni de déballage) ni à le mettre en rayon et à ne pas le vendre avant cette date.
Le respect des dates de sortie officielles est essentiel pour ASMODEE, qui s'est elle-même engagée à respecter les éditeurs dont elle distribue les Produits, et ses clients afin de créer les conditions d'une concurrence loyale et équitable. Le non-respect de ces engagements pourrait causer un préjudice important à ASMODEE. En conséquence, le non-respect des dates officielles de sortie par l'Acheteur sera sanctionné par la cessation immédiate des ventes à l'Acheteur, sans porter atteinte à toute réclamation en dommages-intérêts qu'ASMODEE pourrait porter devant les tribunaux à l’encontre de l’Acheteur.
3.6 Restrictions à la revente au Canada
Si l'Acheteur est situé au Canada, tous les Produits vendus en vertu des présentes CGV sont exclusivement destinés à être vendus sur les marchés canadiens. L'Acheteur ne doit pas revendre, distribuer ou rendre les Produits disponibles à l'achat en dehors du Canada, y compris sur un site de commerce électronique, et doit se conformer à la politique d’ASMODEE.
3.7 Compte en ligne
Pour obtenir des informations sur les différents Produits offerts par ASMODEE et passer des commandes, l'Acheteur peut choisir d'ouvrir un compte en ligne auprès d’ASMODEE (le « Compte »). ASMODEE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le Compte à tout moment, avec ou sans préavis ou justification, et sans encourir aucune responsabilité.
Lors de l'ouverture d'un Compte, l'Acheteur peut choisir l'un des types de Compte suivants :
3.7.1 Compte prépayé
En acceptant un Compte prépayé, l'Acheteur autorise ASMODEE à mettre en mémoire les informations de paiement et à traiter les paiements et les préautorisations sur la carte de crédit figurant dans son dossier. Il incombe à l'Acheteur d'informer rapidement ASMODEE de toute modification de ses informations de paiement.
3.7.2 Compte à conditions
En acceptant un Compte à conditions, l'Acheteur autorise ASMODEE à obtenir toutes les informations nécessaires à la demande de compte et accepte les conditions commerciales fixées par ASMODEE. L'Acheteur reconnaît que les limites de crédit et les conditions commerciales sont déterminées uniquement par ASMODEE et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’ASMODEE. Si l'Acheteur n’adhère pas à ces conditions, ASMODEE peut résilier le Compte à conditions sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
4.1. Toute facture d’ASMODEE est payable tel qu’indiqué sur ladite facture, par virement interac, virement bancaire ou carte de crédit. La date de paiement est la date à laquelle le montant dû est crédité sur les comptes d’ASMODEE à la date de valeur.
Le non-respect de ces délais sera considéré comme un retard de paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4.2. Par dérogation à l'article 4.1 ci-dessus, ASMODEE peut exiger de tout Acheteur présentant des risques d'insolvabilité le paiement de ses factures avant l'expédition des Produits. À cet effet, ASMODEE adressera à l'Acheteur une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive que lorsque le montant de la facture aura été reçu par ASMODEE.
4.3. Tout retard de paiement à la date d'échéance entraînera automatiquement les conséquences suivantes :
4.4. Aucune compensation ne peut être opérée à la seule initiative de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d'allégation par l'Acheteur d'un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, l'accord préalable et écrit d’ASMODEE étant indispensable. Toute réduction ou compensation opérée à l’encontre des sommes dues à ASMODEE effectuée en violation du présent article sera considérée comme un défaut de paiement. Aucune note de débit ne sera opposable à ASMODEE si celle-ci ne l'a pas expressément et préalablement acceptée par écrit.
4.5. ASMODEE peut, à tout moment, en fonction des risques qu'elle estime encourir du fait de la situation de l'Acheteur, décider de refuser une commande, de plafonner le découvert de l'Acheteur, d'exiger des délais de paiement réduits, un paiement au comptant ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une vente, une location, une mise en gage ou un apport du fonds de commerce de l’Acheteur ou de certains de ses actifs, ou un changement dans le contrôle ou la structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible d'avoir un effet défavorable sur le crédit d’ASMODEE.
5.1. ASMODEE s'efforce de respecter les délais de livraison et les rendez-vous souhaités par l'Acheteur.
La livraison désigne la mise à disposition des Produits à l'Acheteur sur ou dans le véhicule de transport.
Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les livraisons sont assurées exclusivement par ASMODEE et/ou ses prestataires de services et sous-traitants. L'Acheteur s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la réception des Produits le jour de la livraison. Les opérations de déchargement sont à la charge de l'Acheteur et à ses frais. En cas de non-respect par l'Acheteur de son obligation d’assurer la réception des Produits, ASMODEE aura le droit, à sa seule discrétion, de procéder à la résiliation de la vente et de revendiquer de justes dommages et intérêts, de se considérer comme exonérée de son obligation de livraison, et d’exiger le paiement de la commande à l'Acheteur, qui sera tenu de le faire. Dans le cas où, après acceptation par ASMODEE, une nouvelle livraison est effectuée, ASMODEE facturera, en sus, le coût induit par cette nouvelle livraison.
5.2. Les délais de livraison habituels sont les suivants :
Un-à-trois jours ouvrables, selon les codes postaux
Ces délais sont précisés à titre indicatif, en dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Aussi, les retards de livraison ne peuvent ni justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à l'application de pénalités ou d'indemnités, ni à des refus de livraison ou à des retenues sur le paiement des factures, sauf avec l’accord préalable et écrit d’ASMODEE, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans toutes conditions d'achat de l'Acheteur.
En tout état de cause, conformément à l'article 15., « EXCLUSION DES PÉNALITÉS FORFAITAIRES ET PRÉDÉTERMINÉES » ci-après, seul le préjudice réellement subi par l'Acheteur, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une revendication pour indemnisation, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec ASMODEE et accord entre les deux Parties.
En cas de désaccord sur la nature et/ou le montant de l’indemnisation du préjudice subi par l'Acheteur, les Parties conviennent de faire appel à un expert désigné par la Chambre civile de la Cour supérieure du Québec. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît et accepte qu'en cas de rupture de stock et pour les nouveaux Produits et les Produits dits « exclusifs », ces délais ne s'appliqueront pas. Dans ces cas, ASMODEE informera l'Acheteur des délais applicables en fonction de la disponibilité des marchandises commandées. L'Acheteur en attente d’une livraison suivant la date indicative prévue peut annuler tout ou partie de sa commande un (1) mois après qu'un avis formel soit resté sans effet. Cet avis formel doit permettre à ASMODEE d'identifier clairement la commande litigieuse (informations à fournir par l'Acheteur : numéro de commande, délai indicatif de livraison, adresse de livraison). ASMODEE est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles. En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur a respecté toutes ses obligations envers ASMODEE, indépendamment de la cause de toute inexécution.
ASMODEE sera également entièrement libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, telle que définie à l'article 16 « FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION » ci-dessous. Toute modification d'une commande intervenue en cours d'exécution de celle-ci, même si elle est acceptée par ASMODEE, pourra entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ASMODEE à l'Acheteur.
5.3. Lors de la livraison, il incombe à l'Acheteur de vérifier immédiatement le bon état des Produits livrés. Il est l’entière responsabilité du destinataire des Produits de vérifier la bonne exécution du contrat de transport et, dans le cas contraire, de prendre toutes les mesures appropriées pour maintenir tous recours contre le transporteur.
En cas de défaut de conformité de la livraison, l'Acheteur doit immédiatement et de façon claire :
À défaut de réserves dûment exprimées, la livraison sera réputée avoir été acceptée par l'Acheteur, et aucun retour de marchandises ne sera accepté. L'action à raison des réserves dûment émises doit être intentée par l'Acheteur, sous peine de déchéance, dans un délai d'un (1) an à compter de la réception de la lettre de réserve.
5.3.1. Refus de la possibilité de contrôle. Si le transporteur refuse de permettre à l'Acheteur d'inspecter les marchandises, il incombe à l'Acheteur (1) soit de refuser les marchandises (voir article 5.3.7), soit d'accepter les marchandises en inscrivant sur la note d’envoi « refus de la possibilité d'inspection » et (2) d'informer ASMODEE en envoyant une copie de la note d’envoi.
5.3.2. Livraison sur palette. En cas de livraison d'un colis sur une palette filmée, il est la responsabilité de l’Acheteur de vérifier (1) le bon aspect extérieur de la palette sur toutes ses faces (et notamment qu'aucun colis n'est visiblement endommagé), (2) que le film d'emballage en plastique de la palette et la bande de garantie ASMODEE sont intacts et (3) que le bon de livraison lui est bien adressé.
5.3.3. Livraison de colis. En cas de livraison d'un ou plusieurs colis, il incombe à l'Acheteur de vérifier (1) que le nombre de colis effectivement livrés correspond au nombre de colis attendus (tel qu'indiqué sur la note d’envoi émise par le transporteur), (2) que chacun des colis est intact et (3) que le bon de livraison lui est bien adressé.
5.3.4. Palette non emballée ou colis ouvert. Si le film de plastique enveloppant la palette ou la bande de garantie ASMODEE n'est pas intact ou si l'un des colis est ouvert, l'Acheteur doit décider soit de refuser la totalité de la livraison (voir article 5.3.7), soit de vérifier en présence du transporteur qu'il ne manque aucun Produit.
Dans ce dernier cas, il incombe à l'Acheteur de :
5.3.5. Colis manquant. Si le nombre de colis livrés ne correspond pas au nombre de colis indiqué sur la note d’envoi, il incombe à l'Acheteur de :
5.3.6. Colis endommagé. Si la palette ou les colis sont en mauvais état, il incombe à l'Acheteur de :
5.3.7. Colis refusé. L'Acheteur a la possibilité de refuser un colis si celui-ci est dans un état tel qu'il ou elle ne peut l'accepter. Dans ce cas, il est la responsabilité de l'Acheteur de :
5.3.8. Marchandises non livrées. Si le film de plastique enveloppant la palette et la bande de garantie ASMODEE sont intacts ou si le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur la note d’envoi, MAIS que la nature ou la quantité des ensembles livrés ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le bon de livraison, il incombe à l'Acheteur d'en informer ASMODEE en lui adressant une copie du bon de livraison sur lequel (1) est mentionné le nombre de palettes ou de colis reçus, (2) les Produits manquants sont encerclés, (3) le nombre d'exemplaires manquants de chaque Produit est inscrit et (4), le cas échéant, les désignations et quantités de chaque Produit reçu en excédent.
5.3.9. Marchandises endommagées. Si le colis est intact, mais que les Produits sont endommagés, il incombe à l'Acheteur d'en informer ASMODEE en envoyant (1) des photos du colis montrant qu'il est intact sur tous les côtés, (2) des photographies des Produits endommagés, et (3) une copie du bon de livraison sur lequel les Produits endommagés sont encerclés et le nombre d'exemplaires endommagés de chaque Produit est indiqué. L'Acheteur doit conserver les Produits endommagés à des fins d'inspection.
5.3.10. Délais et modalités de communication des réserves. Dans le cadre des dispositions des articles 5.3.4 à 5.3.9, l'Acheteur doit communiquer ses réserves à ASMODEE, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception, soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.3.11. Disponibilité des Produits manquants ou endommagés
ASMODEE peut fournir les produits manquants ou endommagés sous réserve qu’ils soient encore disponibles. Les Produits manquants ou endommagés comprennent les composants défectueux ou manquants d'un produit, mais ne s'étendent pas aux matériaux d'emballage tels que les doublures ou les boîtes. Pour toute question ou demande concernant des Produits manquants ou endommagés, veuillez contacter un gestionnaire de compte d’ASMODEE.
Sans restreindre la portée des dispositions des articles 3.3 et 4.3, en cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas de manquement à son obligation de paiement ou s'il ou elle rend plus difficile, par quelque moyen que ce soit, l'exercice par ASMODEE de son droit à faire valoir une réclamation, ASMODEE peut résilier de plein droit (i) la vente de toutes marchandises livrées et impayées, (ii) la vente de toutes marchandises en cours de livraison et (iii) pour les ventes à venir, tous accords relatifs aux conditions de paiement et au versement immédiat d'espèces. En outre, la survenance de tels événements justifie le refus d’ASMODEE d'honorer des commandes ultérieures.
7.1. Aucun retour de marchandises invendues ne sera accepté.
Un retour de marchandises pour une raison autre que celle mentionnée ci-dessus ne sera accepté qu'avec l'accord écrit préalable d’ASMODEE. ASMODEE se réserve le droit de refuser tout retour de Produits qui ne sont pas dans leur état d'origine. Les frais et risques liés au transport des Produits retournés restent à la charge de l'Acheteur. Les retours effectués sans l'accord préalable et écrit d’ASMODEE pourront être refusés sans formalité supplémentaire.
7.2. En aucun cas, ASMODEE ne sera tenue de reprendre les Produits qui n'ont pas fait l'objet de réserves de la part de l'Acheteur au moment de la livraison, conformément à l'article 5.3 ci-dessus.
8.1. Malgré tout le soin apporté à l'impression et à l'assemblage des Produits distribués par ASMODEE, il peut arriver, en de rares occasions, qu'un Produit présente un défaut mineur, notamment des pièces manquantes, mal imprimées ou cassées lors de l'ouverture de la boîte. Dans ce cas, ASMODEE ne remboursera pas ou ne remplacera pas l'intégralité du Produit, mais s'engage à fournir à l'Acheteur des pièces de remplacement. Pour ce faire, il incombe à l'Acheteur de remplir le formulaire de service après-vente d’ASMODEE disponible à l'adresse csr@asmodee.com. Il sera la responsabilité de l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou non-conformités constatés. Les pièces de remplacement seront envoyées gratuitement à l'adresse indiquée sur le formulaire, dans les plus brefs délais. Si, pour quelque raison que ce soit, ASMODEE n'est pas en mesure de fournir les pièces appropriées dans un délai raisonnable, l'Acheteur peut demander une note de crédit sur les Produits concernés ou la livraison de Produits de remplacement lors d'une commande ultérieure selon la procédure décrite à l'article 10.2.
8.2. La procédure de service après-vente ne couvre pas les cas de boîtes de jeu endommagées à la livraison. Ces cas doivent être traités conformément aux procédures décrites aux articles 5.3.6 et 5.3.9. En outre, la responsabilité d’ASMODEE ne saurait être engagée dans le cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés et/ou stockés par l'Acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
8.3. La procédure de service après-vente ne couvre pas les cas de défauts de conformité ou de défauts de fabrication majeurs, y compris dans des circonstances où la totalité ou la grande majorité des pièces sont manquantes, mal imprimées ou cassées lors de l'ouverture de la boîte. Ces cas doivent être traités selon la procédure décrite à l'article 10.2.
9.1. Il est expressément convenu qu’ASMODEE se réserve la propriété des Produits commandés et/ou livrés jusqu'au paiement intégral du prix principal, des intérêts, des taxes et de tous frais accessoires par l'Acheteur. ASMODEE et l'Acheteur s'engagent mutuellement à respecter les obligations comptables relatives à la vente avec clause de réserve de propriété. L'Acheteur doit s'assurer à tout moment que les Produits dont le paiement n'a pas été effectué en totalité sont individualisés et identifiés comme étant la propriété d’ASMODEE et ne peuvent être confondus ou revendiqués par de tierces parties. L'Acheteur s'engage à informer toute tierce partie, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits soumis à la clause de réserve de propriété appartiennent à ASMODEE et à informer immédiatement ASMODEE de toute saisie ou opération similaire. Le défaut de paiement d'un ou plusieurs versements ou sommes dus à ASMODEE dans les délais prescrits pourra entraîner la revendication par ASMODEE de tout ou partie des Produits à concurrence des sommes qui lui sont dues, qu'elles soient échues ou à échoir.
9.2. Les premiers Produits livrés à l'Acheteur sont présumés être les premiers à être revendus.
9.3. ASMODEE se réserve le droit de procéder à tout moment à un inventaire contradictoire des Produits livrés, l'Acheteur s'engageant à donner à ASMODEE libre accès à ses locaux à cette fin.
9.4. Le transfert de risques à lieu au moment de la livraison. Conformément à l'article 5.1, la livraison est réputée intervenir dès que les Produits sont mis à la disposition de l'Acheteur conformément à l'Incoterm applicable, le déchargement des Produits étant effectué par ce dernier ou cette dernière.
9.5. L'Acheteur supporte, à compter de la date de livraison telle que définie à l'article 5.1, les risques afférents aux Produits dont il ou elle doit assurer la garde et la conservation. L'Acheteur s’engage à indemniser ASMODEE contre toutes les conséquences et pertes, pécuniaires ou autres, en cas de dommages causés aux Produits par sa propre faute lors des opérations de déchargement.
10.1. ASMODEE garantit, à la date de départ de ses entrepôts, la conformité de ses Produits à la réglementation en vigueur ainsi qu'à l'usage auquel ils sont destinés, y compris l'importation, la vente, l'étiquetage et les taxes affectant les Produits afin de s'assurer que les Produits sont convenables à l'importation et à la vente sur le Territoire.
ASMODEE a procédé aux tests de sécurité des produits requis par les lois du Territoire afin de s'assurer que les produits peuvent être mis à la disposition du plus grand nombre d'utilisateurs, qui devraient être le plus jeunes possible. Toutefois, cette garantie ne peut être invoquée par l'Acheteur que s'il ou elle a préalablement suivi la procédure visée à l'article 5.3 des CGV.
L'Acheteur s'engage à informer ASMODEE de toutes contraintes locales applicables (c'est-à-dire les exigences supplémentaires prévues par la législation locale en matière de sécurité des produits, d'étiquetage, d'avertissement, de mentions à apposer sur l'emballage, etc.)
10.2. ASMODEE s’engage à indemniser l'Acheteur en cas de vices cachés pouvant affecter les Produits, à condition que cette garantie ait été invoquée dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.
10.3. En cas de différend quant à la qualité des Produits, l'Acheteur s'engage à donner à ASMODEE la possibilité d’examiner les Produits contestés. Si l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice caché est démontrée par l'Acheteur, celui-ci ou celle-ci pourra, à sa discrétion, demander le remboursement du prix des Produits concernés ou la livraison de Produits de remplacement. Dans les deux cas, l’Acheteur mettra les Produits défectueux à la disposition d’ASMODEE afin que ce dernier puisse en reprendre possession à une date ultérieure.
10.4. L'Acheteur s'engage à informer ASMODEE de tout problème relatif aux Produits dont il ou elle aurait connaissance. L'Acheteur s'engage à transmettre à ASMODEE dans les plus brefs délais toute réclamation formulée à l'encontre des Produits par un consommateur ou une tierce partie et s'interdit d'y répondre par écrit ou verbalement sans avoir préalablement consulté ASMODEE. Toute réponse à une tierce partie sans ou contre l'avis préalable d’ASMODEE est inopposable à ASMODEE, sans porter atteinte aux droits et recours dont pourrait se prévaloir ASMODEE en cas d'atteinte à son image.
10.5. Aucune mesure prise par l'Acheteur, telle que la réponse à un consommateur, le retrait ou le rappel des Produits n'est opposable à ASMODEE si elle n'a pas été consultée au préalable et n'a pas donné son accord écrit à ces mesures. L'Acheteur s'engage à assister ASMODEE dans les opérations de reprise décidées par ASMODEE.
10.6. En cas de retrait/rappel de Produits, l'Acheteur s'abstient de toute communication, par quelque média que ce soit (télévision, radio, affichage, etc.) utilisant le nom, la marque et/ou les logos visuels d’ASMODEE et/ou présentant ASMODEE comme responsable de la cause du retrait/rappel, tant et aussi longtemps que la responsabilité d’ASMODEE n'a pas été établie par une décision administrative ou judiciaire devenue définitive. Toute communication effectuée dans le cadre d'une procédure de retrait et/ou de rappel initiée par l'Acheteur et mentionnant l'identité d’ASMODEE doit être préalablement acceptée par cette dernière.
10.7. La responsabilité d’ASMODEE ne saurait être engagée dans le cas où les Produits auraient été conservés et stockés par l'Acheteur dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur, aux informations indiquées sur les Produits et possiblement aux indications fournies par ASMODEE. En cas de réclamation de l'Acheteur en lien avec la qualité, ASMODEE se réserve le droit de demander la preuve de la bonne conservation des Produits. La responsabilité d’ASMODEE ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations. L'Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour limiter ses dommages ainsi que ceux d’ASMODEE. Dans le cas où l'Acheteur revendique un dommage lié à un manquement d’ASMODEE, il incombe à l'Acheteur de contacter ASMODEE et de lui fournir les éléments justificatifs établissant le manquement d’ASMODEE et le préjudice subi. En tout état de cause, la responsabilité d’ASMODEE ne couvre pas les dommages indirects et/ou immatériels et est strictement limitée au montant de la commande concernée.
11.1. L'Acheteur reconnaît expressément qu'il ou elle n'est titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, logos et éléments graphiques d’ASMODEE, qui demeurent la propriété exclusive d’ASMODEE.
L'Acheteur ne peut en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, altérer les droits de propriété intellectuelle ou les marques de commerce des Produits, dessins, modèles, logos, et plus généralement tout élément graphique, protégé ou non par un titre de propriété, et tout contenu, sous quelque forme que ce soit (vidéo, article, etc.), ni demander ou obtenir une protection juridique (notamment, mais non exclusivement, une inscription de marque de commerce ou une poursuite pour violation du droit d'auteur) pour tout élément de quelque nature que ce soit en relation avec les Produits et/ou les marques de commerce d’ASMODEE.
À défaut d'autorisation préalable et écrite d’ASMODEE, l'Acheteur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, du logo, des Produits ou des marques de commerce d’ASMODEE.
Tout usage d'une marque de commerce d’ASMODEE par l'Acheteur doit être conforme à la réglementation applicable et en vigueur, aux voies d’ASMODEE et respectueux de l'image de marque d’ASMODEE, des Produits, et doit avoir comme seul but de promouvoir la vente des Produits dans un cadre qualitatif.
L'Acheteur s'engage également à ne pas concéder, à une quelconque tierce partie, les droits accordés par ASMODEE dans le cadre de la commercialisation de ses Produits.
11.2 ASMODEE se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation pour toute utilisation qu'elle estime déloyale, constituant un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image, à ses intérêts ou aux droits qu'elle a concédés ou dont elle a reçu la concession.
11.3. L'Acheteur qui a connaissance d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par ASMODEE ou d'une action en justice intentée contre ASMODEE en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle doit en informer immédiatement ASMODEE par courrier électronique confirmé ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L'Acheteur n'entreprendra aucune action sans référer celle-ci préalablement à ASMODEE, qui sera seule habilitée à diriger la procédure et à décider des actions à entreprendre ou à mettre en œuvre.
En sa qualité de contrôleur de données, ASMODEE peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, y compris l'Acheteur, ainsi que pour l'exécution des contrats de vente conclus avec eux, la base juridique du traitement étant l'exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre ASMODEE et l'Acheteur et, le cas échéant, le respect d'une obligation légale. Le traitement des données à caractère personnel peut également être effectué à des fins statistiques et de prospection sur la base juridique de l'intérêt légitime d’ASMODEE.
Les informations collectées (par exemple nom, prénom, adresse électronique et/ou adresse postale des employés et collaborateurs de l'Acheteur) sont indispensables à ce traitement et sont destinées au personnel habilité des services marketing, clientèle, commercial, administratif, logistique et informatique d’ASMODEE. Les données collectées pourront être communiquées aux sous-traitants d’ASMODEE lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations souhaitées par l'Acheteur. ASMODEE s'assure que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
En outre, ASMODEE peut être tenu de communiquer les données à caractère personnel de l'Acheteur en vertu d'une obligation légale ou aux fins d’un règlement de différends.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation d'affaires et pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation. Le cas échéant, ASMODEE s'engage à traiter ces données conformément aux dispositions du Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et, le cas échéant, de toute autre législation ou réglementation nationale/européenne relative aux données personnelles applicable pendant la durée des CGV.
ASMODEE prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau élevé de sécurité des données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la communication ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux ASMODEE employés autorisés à les traiter en vertu de leurs fonctions et soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Les personnes physiques concernées par ce traitement de données, c’est-à-dire les employés et collaborateurs de l'Acheteur, peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, de suppression, de retrait du consentement, de portabilité des données, de délivrance de directives anticipées post-mortem et d'opposition au traitement en envoyant un courrier électronique à ASMODEE à l'adresse : csr@asmodee.com, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
L'Acheteur s'engage à informer ses employés et collaborateurs dont les données personnelles peuvent être transmises à ASMODEE du contenu de cet article afin qu'ils puissent exercer leurs droits.
L'Acheteur peut exercer l'ensemble de ces droits à tout moment auprès d’ASMODEE en envoyant une demande à cet effet accompagnée d'une copie d'un document d'identité :
ASMODEE répond aux demandes de l'Acheteur dans les plus brefs délais et conformément au droit applicable.
13.1. L'Acheteur reconnaît expressément qu’ASMODEE est soumise aux lois en vigueur relatives à la lutte contre la corruption, et notamment au US Foreign Corrupt Practices Act, à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada), au UK Bribery Act et à la loi française relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin / Loi Sapin 2 » (ci-après les « Lois anti-corruption »).
L'Acheteur reconnaît également que lesdites Lois anti-corruption s'appliquent i) quel que soit le lieu où le service/l'activité a lieu, et ii) tant à ASMODEE qu'à ses cocontractants/partenaires.
En conséquence, l'Acheteur déclare et garantit qu'à tout moment pendant l'exécution des CGV et au-delà, il ou elle se conformera et prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses sous-traitants, agents ou autres tierces parties, sous son contrôle ou son influence, se conformeront - y compris, mais sans s'y limiter - aux dispositions suivantes :
13.2. L'Acheteur ne doit pas :
13.3. Si l'Acheteur a connaissance d'une enquête menée à son encontre ou à l'encontre de son sous-traitant ou d'une personne agissant en son nom, concernant un acte de corruption, l'Acheteur en informe immédiatement ASMODEE.
13.4. Sans porter atteinte aux droits et recours prévus aux présentes CGV ou autrement, ASMODEE peut mettre fin aux relations commerciales avec l'Acheteur avec effet immédiat sur notification écrite si l'Acheteur ne respecte pas l'une des obligations susmentionnées, ces dernières étant considérées comme des obligations importantes, ce qui est expressément accepté par l'Acheteur.
Chaque Partie accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de commerce et de sanctions économiques, de contrôle des exportations et de lutte contre le boycottage dans le cadre de l'exécution du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations de l'UE, du Royaume-Uni, du Canada, des Nations Unies et des États-Unis (U.S. Department of Commerce Bureau of Industry and Security's (« BIS ») Export Administration Regulations et les programmes de sanctions économiques administrés par le U.S. Department of Treasury's Office of Foreign Assets Control (« OFAC »)) (ci-après dénommés collectivement les « Restrictions commerciales »).
Chaque Partie déclare et garantit que ni elle ni aucune de ses sociétés mères ou filiales (1) ne figure sur l'une des listes de parties restreintes tenues par l'UE, le Royaume-Uni, les Nations Unies et/ou le gouvernement des États-Unis dans le cadre des Restrictions commerciales applicables, y compris la Specially Designated Nationals List gérée par l'OFAC, la Denied Parties List, la Unverified List, la Entity List tenue par le BIS (collectivement, les « Listes de Parties Restreintes »), (2) n'est détenue ou contrôlée par une partie Soumise à des Restrictions commerciales, ou (3) n'est détenue ou contrôlée par les gouvernements de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Syrie ou de Crimée, ou n'agit en leur nom. Chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie de tout changement de propriété, de contrôle et/ou de toute autre circonstance susceptible d'invalider les déclarations faites en vertu de la présente clause.
Dans le cadre de l'exécution du présent accord, chaque Partie s'abstiendra, directement ou indirectement, de faire des affaires ou de fournir des biens ou des services à toute société ou personne figurant sur les Listes de Parties Restreintes ou à tout pays avec lequel le commerce est interdit par les sanctions applicables.
Les relations commerciales avec l'Acheteur peuvent être résiliées par la Partie non fautive si l'autre Partie ou toute personne agissant en son nom ne respecte pas la présente clause. Une violation de cette clause autorise la Partie non fautive à refuser de conclure, d'exécuter ou d'annuler toute livraison ou de mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat et à sa seule discrétion.
15.1 Aucune pénalité prédéterminée, fixe ou non, pour quelque raison que ce soit, ne sera acceptée par ASMODEE, sauf suivant l’accord écrit préalable d’ASMODEE, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats de référencement, le plan d'affaires annuel, les conditions logistiques, les accords particuliers, ou tout autre document émanant de l'Acheteur.
15.2 Plus particulièrement, en ce qui concerne les pénalités logistiques, aucune pénalité pour inexécution par ASMODEE de ses engagements contractuels de nature logistique ne peut être facturée à ASMODEE si :
Si ASMODEE et l'Acheteur conviennent de pénalités, celles-ci doivent faire l'objet d'une facture détaillée émise par l'Acheteur et dont le délai de paiement ne peut être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.
En tout état de cause, ASMODEE ne sera redevable d'aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l'article 16 des présentes, mais également en cas de circonstances extérieures qui, sans remplir les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu'elle doit honorer à l'égard de l'Acheteur.
16.1. La responsabilité d’ASMODEE ne pourra en aucun cas être engagée si elle n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations, notamment d'honorer et/ou de livrer les commandes de l'Acheteur, en raison d'un cas de force majeure, entendu comme toute circonstance indépendante de la volonté d’ASMODEE empêchant l'exécution par cette dernière de ses obligations dans des conditions normales, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de crise sanitaire, d'intempéries, d'inondations, de catastrophes naturelles, de grèves, y compris les grèves internes et les grèves des prestataires de services logistiques, de cessations de travail, de lock-out, d'incendies, de manque de matières premières, d'obstacles à la production ou au transport non imputables à ASMODEE, quelle que soit leur origine, rupture totale ou partielle d'approvisionnement, accidents importants dans les locaux d’ASMODEE, de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerres, émeutes, insurrections, troubles sociaux, fermetures d'usines. ASMODEE tiendra l'Acheteur informé, en temps utile, de la survenance d'un cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque Partie a le droit de résilier la commande en totalité ou en partie.
16.2. En cas de changement de circonstances rendant excessivement coûteuse la fabrication ou la livraison des Produits, autres que dans les circonstances décrites au paragraphe 2.2, ASMODEE pourra demander une renégociation de la vente. L'exécution de la vente sera suspendue pendant cette renégociation. À défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours, ASMODEE pourra résilier la vente sans pénalité.
17.1. Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations qu'elles peuvent échanger dans le cadre de leurs relations commerciales, à tout moment, même après l'expiration ou la cessation de leurs relations commerciales, quelle qu'en soit la raison.
17.2. Toutefois, aucune des Parties n'est responsable d'avoir divulgué des informations qui sont déjà dans le domaine public lorsque la Partie qui divulgue l'information peut prouver qu'elle avait connaissance de cette information avant qu'elle ne soit communiquée par l'autre Partie ou si l'information a été obtenue légalement auprès d'une autre source.
17.3. En conséquence, chaque Partie s'engage à s'abstenir, sauf autorisation écrite préalable de l'autre Partie, de divulguer à toute personne, entreprise ou société, des informations relatives à l'activité, aux états financiers, à la situation financière, aux secrets de fabrication, aux brevets, aux contrats ou aux transactions s'y rapportant et dont elle aurait pu avoir connaissance avant, pendant ou après l'exécution de ses relations commerciales.
Toute revendication ou contestation commerciale de la part de l'Acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale existante avec ASMODEE et, en particulier, au versement d'avantages financiers, de quelque nature que ce soit, concernant l'année N, doit être formulée au plus tard à la fin de l'année civile N+1. À défaut, aucune revendication ou contestation ne pourra être introduite et sera donc considérée comme prescrite et donc irrecevable.
19.1. Toutes les relations commerciales entre ASMODEE et l'Acheteur résultant de l'application des CGV et des conventions particulières éventuellement conclues, ainsi que tous les litiges en résultant, quelle qu'en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, même si les marchandises sont vendues à un Acheteur établi en dehors du territoire du Canada. La langue d'interprétation est le français.
19.2. ASMODEE et l'Acheteur conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l'amiable les désaccords qui pourraient résulter de la relation d'affaires entre eux. Tout différend relatif à la relation contractuelle établie entre ASMODEE et l'Acheteur, ainsi que les actes qui en découleront, seront soumis à la compétence exclusive du Québec.
19.3 Respect des exigences de l'OQLF
Si l'Acheteur est situé dans la province canadienne du Québec, il ou elle reconnaît et accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables de la province de Québec appliqués par l'Office québécois de la langue française (l’« OQLF »). L'Acheteur est seul responsable du respect de ces exigences et de l'examen de toute directive connexe fournie dans la Foire aux questions d’ASMODEE ou d'autres ressources applicables aux détaillants du Québec.
